LE RECOURS A LA BIOMETRIE POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS A L’ETRANGER
FICHE D’INFORMATIONS DESTINEE A LA FRANCE
Le programme de recours à la biométrie pour le traitement des visas à l’étranger est une initiative du gouvernement australien introduisant le recueil des données biométriques au processus de traitement des demandes de visas à l’étranger.
Le terme « biométrie » se réfère généralement à une caractéristique physique ou a un trait de caractère personnel qui est a la fois mesurable et unique à un individu, comme les empreintes digitales, la structure du visage, l’iris ou la voix d’une personne.
La biométrie est un outil important pour la gestion des documents d’identité à l’échelle mondiale, aidant les pays à lutter contre les risques liés aux fraudes et à l’intégrité. La France, l’Irlande, le Japon, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique et certains pays du Moyen-Orient ont déjà introduit la biométrie en vue d’améliorer les procédures de visa et de contrôle aux frontières.
L’introduction du recueil des données biométriques dans le processus de visa australien devrait être la première étape d’un lancement complet de cette initiative à l’échelle mondiale.
La première étape de ce programme inclura les demandes de visa traitées dans dix missions australiennes à travers l’Afrique, l’Asie, l’Europe et le Moyen-Orient.
Afin de collecter les données biométriques, le gouvernement australien a signé un accord avec l’ Agence des Frontières du Royaume-Uni (United Kingdom Border Agency) pour partager un réseau de centres en mesure de collecter des données biométriques. L’un de ces centres, situé en proche banlieue parisienne, s’appelle l’Australian Biometrics Collection Centre (ABCC) et est géré par un prestataire de service sous contrat avec le gouvernement australien.
Les personnes résidant en France et souhaitant faire une demande de visa sous format papier doivent déposer leurs demandes de visas auprès de l’Ambassade d’Australie à Madrid. Si l’Ambassade le leur demande, ces personnes devront par la suite contacter le centre ABCC à Paris pour fournir leurs données biométriques.
Le personnel d’ABCC n’est pas habilité à accepter ou refuser les demandes de visas. Ces décisions continueront à être prises par l’Ambassade d’Australie à Madrid.
L’impact du recueil des données biométriques sur les demandeurs de visas en France
Les personnes faisant leurs demandes de visas par voie électronique et remplissant les conditions pour un visa électronique sont exclues de ce programme.
Les ressortissants français bénéficient d’un large accès aux options de visas électroniques. La grande majorité des demandes de visas émanant de citoyens français est effectuée électroniquement et ces personnes n’ont donc pas à fournir leurs données biométriques.
Les demandeurs de visa se trouvant dans les territoires français (par exemple, la Nouvelle Calédonie) sont exclus du programme.
Il est estimé que seulement 0.2% de l’ensemble des citoyens français demandant des visas australiens dans le monde, soit environ 325 personnes par an, devront fournir leurs données biométriques.
La sélection des missions diplomatiques et des pays étrangers
La sélection des pays s’est faite selon les critères suivants :
• L’intention du gouvernement est de s’assurer que le programme bénéficie d’une large couverture géographique et de tester le recueil des données biométriques a travers une série de services au sein des diverses missions.
• La sécurité nationale de l’Australie et les risques de fraude dans les dossiers de demandes de visas.
• Les infrastructures disponibles pour le recueil des données biométriques et le dépôt des demandes de visas.
Le début du programme
Le programme a déjà commencé dans les pays suivants : Bahreïn, Bangladesh, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Oman, Qatar, Arabie Saoudite,
Sri Lanka, Emirats Arabes Unis, Yémen et Zimbabwe.
Le recueil des données biométriques commencera en France le 31 mai 2011.
Le dépôt des demandes de visas et le processus de recueil des données biométriques
Les personnes résidant en France et déposant des demandes de visas sous format papier auprès de l’Ambassade d’Australie à Madrid, quelle que soit leur nationalité, peuvent avoir à se présenter en personne a l’Australian Biometrics Collection Centre pour fournir leurs données biométriques.
La liste des sous-classes de visas faisant partie de cette première étape du programme se trouve sur la Pièce-Jointe A.
Les données biométriques seront recueillies en faisant appel à un processus rapide, discret et non-intrusif qui capture une image faciale à l’aide d’un appareil digital et les empreintes digitales des dix doigts à l’aide d’un scanner digital destiné à cet effet.
La collecte des données biométriques n’entrainera pas de frais supplémentaires pour les demandeurs de visas.
Les données biométriques obtenues seront transférées directement aux services ministériels en Australie pour analyse et comparaison.
Personnes dispensées ou exclues du programme
• Les ressortissants australiens, les résidents permanents en Australie et les citoyens néo-zélandais sont exclus du programme de recueil des données biométriques.
• Les personnes demandant un visa en ligne et remplissant les critères pour l’obtention d’un visa électronique ou d’une Autorisation Electronique de Voyage sont exclues du programme.
• Certaines personnes (par exemple, les Chefs d’Etat et les diplomates accrédités) sont dispensées de fournir leurs données biométriques.
La liste des personnes dispensées ou exclues du programme se trouve sur la Pièce- Jointe B.
Les demandeurs de visas âgés de moins de 15 ans, les personnes inaptes et celles se trouvant dans l’impossibilité physique de fournir leurs empreintes digitales, ne devront fournir qu’une image faciale.
Si un demandeur de visa souffre d’incapacité ou est âgé de moins de 18 ans, l’un de ses parents ou son tuteur légal devra donner son consentement et être présent au moment du recueil des données biométriques.
Centre de recueil des données biométriques en France
En France, les données biométriques seront recueillies par le partenaire commercial du Gouvernement australien,
WorldBridge Service, une division de Computer Sciences Corporation (CSC).
L’adresse de WorldBridge Service en France est
18, rue de Prony, 92600 Asnières sur Seine.
La station de métro la plus proche est la station Gabriel Péri sur la ligne 13.
WorldBridge Service est une société ayant déjà l’expérience du traitement des demandes de visas et du recueil des données biométriques pour le United Kingdom Border Agency.
Pour plus de renseignements sur Worldbridge Service, veuillez consulter leur site Internet :
La sauvegarde et l’utilisation des données biométriques
Les images faciales et les empreintes digitales seront conservées sur des bases de données ministérielles sécurisées. Seul le personnel habilité en vertu de la Loi sur l’Immigration de 1958 – Migration Act 1958 (the Act) - et de la Loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Privacy Act 1988) pourra avoir accès aux données biométriques des demandeurs de visas.
Cette Loi autorise le Ministère, dans certains cas précis, à fournir les empreintes digitales et les photos des demandeurs de visas à certains ministères et agences gouvernementales australiennes, ainsi qu’aux organisations internationales et à certains pays, par exemple pour vérification d’identité, pour voir si un client est sous la protection effective d’un autre pays, pour combattre les risques de fraude en matière d’identité ou déterminer si un client a un passé criminel.
S’il doit communiquer des données biométriques à d’autres agences ou pays, le Ministère prendra, dans tous les cas, toutes les mesures nécessaires afin de protéger la vie privée des demandeurs de visa.
Renseignements supplémentaires sur le programme
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme, veuillez consulter :
http://www.immi.gov.au/allforms/biometrics/offshore/
PIECE-JOINTE A
Liste des sous-classes de visa pour lesquelles les demandeurs de visas doivent fournir leurs données biométriques.
Permanent Family Visas
100 Partner
101 Child
102 Adoption
114 Aged Dependent Relative
115 Remaining Relative
116 Carer
117 Orphan Relative
Temporary Family Visas
300 Prospective Marriage
309 Partner (Provisional)
445 Dependent Child
461 New Zealand Citizen Family Relationship (Temporary)
Visitors and Other Temporary Visas
302 Emergency (Permanent Visa Applicant)
303 Emergency (Temporary Visa Applicant)
406 Government Agreement
411 Exchange
415 Foreign Government Agency
417 Working Holiday*
419 Visiting Academic
421 Sport
423 Media and Film Staff
426 Domestic Worker (Temporary) Diplomatic or Consular 427 Domestic Worker (Temporary) Executive
428 Religious Worker
456 Business (Short Stay) *
457 Business (Long Stay)*
462 Work and Holiday
675 Medical Treatment (Short Stay)
676 Tourist *
685 Medical Treatment (Long Stay)
771 Transit
Student Visas
570 Independent ELICOS Sector*
571 Schools Sector*
572 Vocational Education and Training Sector*
573 Higher Education Sector* 574 Postgraduate Research Sector*
575 Non-Award Sector*
576 AusAID or Defence Sector
580 Student Guardian
Personnes devant fournir des données biométriques en France
*Les personnes pouvant faire leurs demandes de visas par voie électronique et qui obtiennent un visa électronique n’auront pas a fournir leurs données biométriques.
La liste des nationalités pouvant demander un visa par voie électronique se trouve sur www.immi.gov.au/e_visa/
Les personnes en France déposant une demande de visa sous format papier, quelque soit le type de visa demandé (voir liste ci-dessus), devront fournir leurs données biométriques.
PIECE-JOINTE B
Personnes et catégories de demandeurs de visas dispensés de fournir des données biométriques
Les personnes déposant des demandes de visa sous format papier (selon la liste de la Pièce-Jointe A) dans les pays participants sélectionnés devront fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et image faciale) a l’Australian Biometrics Collection Centre, à moins qu’ils n’en soient dispensés ou exclus.
Personnes exclues de la Première étape du Programme de collecte de données biométriques dans le cadre du traitement des visas à l’étranger
• Ressortissants australiens et résidents permanents en Australie
• Demandeurs d’un Australian Declaratory Visa ou de la citoyenneté australienne
• Ressortissants néo-zélandais
• Personnes remplissant les conditions requises pour faire une demande de visa par voie électronique et ayant obtenu un visa australien en ligne (y compris une Autorisation Electronique de Voyage)
• Les détenteurs d’une carte de voyage d’affaires APEC (APEC Business Travel Card)
Personnes dispensées de fournir des données biométriques
• Les Souverains, Chefs d’Etat et membres de leurs familles faisant partie de leur foyer, qu’ils voyagent à titre officiel ou privé
• Les Chefs de gouvernement, Ministres et membres immédiats de leurs familles se rendant en Australie à titre officiel ou privé
• Les diplomates et officiers consulaires accrédités à l’Australie et les personnes à leur charge (les personnes à leur charge doivent également être accréditées et être en possession d’un visa de la sous-classe 995)
• Les hauts représentants du gouvernement et les hauts représentants d’organisations internationales intergouvernementales (y compris le Commonwealth) et les membres de leurs familles les accompagnant
• Les détenteurs de passeports diplomatiques se rendant en Australie pour leur gouvernement dans le cadre d’un déplacement professionnel officiel et les Coursiers diplomatiques
• Les détenteurs d’un Spécial Purpose Visa (SPV)